Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 31° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Au 52°, après les mots : « en disponibilité », sont ajoutés les mots : « et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
3° Après le 57°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.
« 59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.
« 60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 61° Congé de proche aidant.
« 62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »