L'article 2 du décret du 11 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la loi du 23 décembre 1977 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4123-13 du code de la défense » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « administratifs » est supprimé.