Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au chapitre II, avant l'article R. 3312-2, il est inséré un article D. 3312-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3312-1.-Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. » ;
2° L'article D. 3313-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D 3313-1.-L'accord d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4. » ;
3° Les articles D. 3313-2 et D. 3313-4 sont abrogés ;
4° L'article D. 3313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs i signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5. » ;
5° L'article D. 3313-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D 3313-7.-Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1. » ;
6° Au dernier alinéa de l'article D. 3313-9, les mots : « Avec l'accord du salarié » sont remplacés par les mots : « Sauf opposition du salarié ».