Article 20 AUTONOME (Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière)

Les comités techniques d'établissement sont compétents pour l'application de l'article 3 du présent décret jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances.