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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur)


Les articles R. 771-1, R. 773-1 et R. 774-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « n° 2020-785 du 26 juin 2020 ».