Le décret du 28 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 27, les mots : « , en premier ressort, » sont supprimés ;
2° A l'article 29, les mots : « par l'article R. 717-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 ».