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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2020 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2020 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat))


Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Pons, administratrice civile, à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à Mme Valérie Luck et M. Pierre Brun, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Valérie Vinclair et M. Arnaud Milin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.