Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances)

Le taux de commission au remboursement des chèques-vacances prévu à l'article 1er s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services susvisés, selon les conditions définies à l'article 2, du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, la date de présentation au remboursement des chèque-vacances est déterminée conformément à la convention visée à l'article R. 411-1 du code du tourisme.