Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances)

Les chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances bénéficient, par dérogation au II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, de l'application d'un taux de commission au remboursement de 1 % du montant de leur valeur libératoire.