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Article 3 AUTONOME (Décision du 22 juin 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))

Article 3 AUTONOME (Décision du 22 juin 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))


I. - Délégation est donnée à Mme Lydie Aragnouet, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement, à M. Pascal Jacquot, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.