Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission prévue à l'article 3.