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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)


Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale doivent satisfaire au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :


- détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
- réunir au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier ;
- être classés à l'échelle de solde n° 4.