Article 29 AUTONOME (Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles)

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.