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Article 28 AUTONOME (Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles)

Article 28 AUTONOME (Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.