Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles)


A l'article R. 325-23, les mots : « , sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36 » sont supprimés.