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Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles)

Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles)


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.