Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations de consommation et aux réseaux de distribution d'électricité devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou en cas de modifications substantielles définies dans le présent article et dont la proposition technique et financière est signée après la publication du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 342-13-4 du code de l'énergie, pour l'application de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement UE n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, elles s'appliquent aux installations de consommation existantes qui font l'objet de modifications substantielles dans les conditions suivantes :
- une augmentation de plus de 10 % de la puissance de raccordement ;
- une modification de la tension de référence de raccordement ;
- une modification des caractéristiques électriques de l'installation susceptible d'entraîner une dégradation de ses performances antérieures ;
- l'installation de nouveaux moyens de production dans l'installation, y compris au travers d'une ligne directe.
Conformément à l'article R. 342-13-4 du code de l'énergie, pour l'application de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement UE n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, elles s'appliquent aux postes sources existants d'un réseau de distribution, qui font l'objet de modifications substantielles dans les conditions suivantes :
- l'ajout d'un transformateur HTB/HTA avec rame ou demi-rame
- l'ajout d'un transformateur HTB/HTA avec rame ou demi-rame, cet ajout devant être causé par le raccordement de nouvelles installations de production au réseau HTA.