Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2020 relatif aux règles et dispositions de sécurité maritime applicables à la conception, à la construction et à l'exploitation des navires de guerre de la marine nationale)

Le délégué général pour l'armement est chargé, en lien avec le chef d'état-major de la marine, de l'élaboration et de l'actualisation du référentiel technique mentionné à l'article 5.
A ce titre, pour chaque opération d'armement relevant de sa compétence, il approuve le référentiel technique et certifie la conformité des navires de guerre livrés à ce référentiel.
L'autorité en charge de l'expertise technique du domaine naval peut recevoir délégation du délégué général pour l'armement pour signer les décisions d'approbation des référentiels techniques et de certification de conformité.