Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2020 relatif à l'opération de restructuration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans qui court à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.