Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité)

I. - Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, une partie du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 du code de la sécurité intérieure peut être organisée à distance par les organismes justifiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code, pour les activités suivantes :
1° Pour les activités consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage, le cas échéant avec l'usage d'un chien, mentionnées aux articles 8 et 11 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, peuvent être suivis à distance les modules suivants :

2° Pour l'activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) peut également être suivi à distance selon les modalités prévues au 1° du présent I.
II. - Les actions de formation continue réalisées à distance en application du présent arrêté sont organisées sous la responsabilité continue d'un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité. L'organisme de formation met en place un accès individuel et sécurisé pour chaque stagiaire au contenu de la formation à distance et aux outils de communication entre le stagiaire et l'organisme de formation.
Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.
Afin d'assurer le suivi et le contrôle de la formation à distance, l'organisme de formation enregistre l'identité du stagiaire, le numéro de sa carte professionnelle ou de son autorisation préalable d'entrée en formation et ses temps d'apprentissage. L'organisme conserve ces données à caractère personnel et informations pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la session de formation. Elles sont tenues à disposition du Conseil national des activités privées de sécurité, qui peut également en demander la communication, en cas de contrôle, afin de vérifier le respect des volumes horaires mentionnés au présent article.
La collecte et la conservation des données à caractère personnel par l'organisme de formation se font dans le respect des dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril susvisé et de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les stagiaires sont informés par l'organisme de formation de la collecte et de la conservation de leurs données à caractère personnel ainsi que des finalités poursuivies. Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données des stagiaires s'exercent auprès de l'organisme de formation.
Sans préjudice des obligations prévues par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, les actions de formation continue à distance nécessitent :

- l'organisation d'une réunion en présence des stagiaires ou au moyen d'une conférence audiovisuelle, avant le début de la session, visant à présenter les objectifs pédagogiques et les modalités matérielles de la formation ;
- la mise à disposition d'une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner les stagiaires dans le déroulement de la formation ;
- une information des stagiaires sur les activités pédagogiques à effectuer à distance, et le cas échéant sur la date, l'heure de début et la durée de chaque conférence audiovisuelle ;
- la validation d'un questionnaire d'évaluation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance, afin de permettre l'accès au module suivant.

Chaque session de formation continue à distance doit être précédée d'une déclaration au Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours, précisant les modalités d'enseignement ainsi que la liste des stagiaires. Cette déclaration s'effectue sans préjudice des obligations de déclaration prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, s'agissant de la partie du stage de maintien et d'actualisation des compétences réalisée en présentiel.