Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Française Commerciale océan Indien, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, Caisse d'Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à six filiales de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Sont concernés :
1° Le prêt octroyé le 4 juin 2020 à la société Automobile Réunion SN par l'établissement Banque Française Commerciale océan Indien. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
2° Le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la société Cotrans Automobile SAS par l'établissement caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
3° Le prêt octroyé le 9 juin 2020 à la société CAMA par l'établissement Caisse d'Epargne CEPAC. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
4° Le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la Société guadeloupéenne de distribution moderne par l'établissement caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
5° Le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la société Martinique Automobiles SN par l'établissement caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
6° Le prêt octroyé le 22 mai 2020 à la société Guyane Automobile SAS par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.