Article 40 AUTONOME (Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))
Article 40 AUTONOME (Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))
Les décisions des 27 mars 2019 (NOR : JUSF1901313S), 2 septembre 2019 (NOR : JUSF1925217S) et 14 novembre 2019 (NOR : JUSF1932179S) portant délégation de signature sont abrogées.