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Article 30 AUTONOME (Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 30 AUTONOME (Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Aurélia BOISSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.