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Article 13 AUTONOME (Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 13 AUTONOME (Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Yasmine DEGRAS, directrice des services, responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.