Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins)

Pour l'année 2020, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2019, mentionné au VII de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 susvisée, est fixé à 1,1 %.