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Article AUTONOME (Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Article AUTONOME (Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)


ANNEXE 2
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Habitat et logement

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.

Ministre chargé du logement

2

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

Ministres chargés du logement et des économie sociale

3

Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.

Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement

4

Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.

Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement

5

Agrément des contrôleurs techniques.

Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.

Ministre chargé de l'équipement

6

Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.

Ministre chargé de l'équipement

7

Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 422-17.

Ministre chargé du logement

8

Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation - sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa). - sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.

Ministre chargé du logement

9

Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 422-5 et R. 422-16.

Ministre chargé du logement

10

Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 422-16-1.

Ministre chargé du logement

11

Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 422-12.

Ministre chargé du logement

12

Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).

Ministre chargé du logement

13

Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-85 (deuxième alinéa).

Ministre chargé du logement

14

Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.

Ministre chargé du logement

15

Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-88.

Ministre chargé du logement

16

Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
Article 11 (premier et deuxième alinéas).

Ministre chargé de l'urbanisme

17

Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.

Code de la construction et de l'habitation
Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).

Ministre chargé du logement

18

Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation
Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).

Ministre chargé du logement

19

Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.

Code général de la propriété des personnes publiques
Article R. 3211-28.

Ministre chargé de l'urbanisme

20

Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.

Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.

Ministre chargé du logement

21

Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.

Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R.121-1.

Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement

22

Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-72.

Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances

23

Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 431-1 et R. 431-27.

Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances

24

Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 432-6.

Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances

25

Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation
Article L. 423-5.

Ministre chargé du logement

26

Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2

Code de la construction et de l'habitation
Article L. 422-11-1.

Ministre chargé du logement

27

Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière


Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.

Ministre chargé du logement

28

Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière

Code de la construction et de l'habitation
Article L. 422-2.

Ministre chargé du logement

29

Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions

Code de la construction et de l'habitation
Article D. 422-42.

Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances

30

Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-11.

Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales

31

Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-79.

Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation

32

Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 431-62 (premier alinéa).

Ministre chargé de la construction et de l'habitation

33

Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 431-62 (premier alinéa).

Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation

34

Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation
Articles L 481-1 et R. 481-1.

Ministre chargé du logement

35

Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1

Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.

Ministre chargé du logement

36

Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique


Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.

Ministre chargé du logement

37

Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation
Article R. 481-1 (troisième alinéa).

Ministre chargé du logement

38

Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1

Code de la construction et de l'habitation
Article L. 365-2.

Ministre chargé du logement


DIVERS


1

Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

2

Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

3

Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.