Après le a ter de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a quater) De délivrer les autorisations mentionnées aux articles 6, 7 et 11 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; ».