Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

L'article D. 422-36-1 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R. 422-36-1 du même code.