Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. »