Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires)
Les articles D. 2223-115 et D. 2223-121 du même code sont abrogés.