Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole)

Le quatrième alinéa du 2° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

«-une section d'appui judiciaire ; ».