Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole)

Le cinquième alinéa du 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

«-une ou plusieurs sections d'appui judiciaire ; ».