L'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ODEADOM ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement ainsi que les contrats de détachement et les accueils d'agents en position normale d'activité ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commande ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres et les marchés subséquents ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les indemnités de départ et de restructuration ;
-les ruptures conventionnelles de contrat. »
II.-L'article 11 est supprimé.