L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa du contrôleur :
-les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les autres conventions ;
-les acquisitions et aliénations immobilières.
Sont soumis à son avis préalable :
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les actes relatifs à la rémunération des responsables de services ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ou de restructuration ;
-les indemnités de licenciement ;
-les accords-cadres ;
-les achats de chevaux et autres équidés ;
-les prêts ;
-les attributions de garanties ;
-les subventions accordées ;
-les conventions de financement ou de mise à disposition de moyens humains ou matériels ;
-les cessions de participations et les retraits d'apports ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
II.-L'article 11 est supprimé.