L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa du contrôleur :
-les mesures, générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutements ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle.
Sont soumis à son avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les actes relatifs à la rémunération des directeurs de centre ou de l'institut de développement forestier ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ou de restructuration ;
-les indemnités de licenciement ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les attributions de garanties ;
-les prêts et subventions accordés à des tiers ;
-les cessions de participations et les retraits d'apports.
Les actes et documents ci-dessus sont contrôlés par les directeurs régionaux des finances publiques quand ils émanent des directeurs régionaux du CNPF en leur qualité d'ordonnateurs délégués. Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du CNPF à laquelle les directeurs régionaux rendent compte semestriellement de leur activité. »
II.-L'article 11 est supprimé.