L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Cour de cassation » sont ajoutés les mots : « sur proposition du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « et par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date ».