Article 6 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme)

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1214-10 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1214-34 est supprimé.