Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme)

Au II de l'article L. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, » sont supprimés.