Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public)


L'article 11 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est abrogé.