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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)

L'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
2° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) Avant le 1°, sont insérés les mots : « 1.1. Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail » ;
b) Au e du 4°, après les mots : « été acquis, » sont ajoutés les mots : « jour de congés accordés » ;
c) Elle est complétée par les dispositions suivantes :
« 1.2. Données à caractère personnel à caractère personnel mentionnées au II de l'article R. 6323-34 du code du travail :

CATÉGORIES D'INFORMATIONS	NATURE D'INFORMATIONS
1. Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire du compte personnel de formation	Caractérisation de la personne
		Numéro de sécurité sociale (NIR)
		Certification du NIR (Certifié ou En attente)
		Nom de naissance
		Nom d'usage ou marital de la personne
		Prénom (s) de la personne en formation
		Date de naissance de la personne en formation
		Genre de la personne en formation
		Date de décès
	Coordonnées de la personne
		Adresse de domiciliation principale de la personne
		Numéro de téléphone portable de la personne
		Numéro de téléphone fixe de la personne
		Adresse de messagerie électronique de la personne
2. Données relatives à l'action de formation	Identification de l'organisme déclarant dans le SI formation professionnelle
		SIRET du déclarant
		Identité du déclarant
		SIRET du délégant
		Identité du délégant
	Etat d'avancement du dossier de formation concerné
		Statut du dossier dans le SI formation professionnelle
	Identification du dossier de l'action de formation
		Numéro de dossier AGORA
		Numéro de dossier interne au déclarant
		Code « parcours » de formation interne au déclarant
	Caractéristiques de la personne à l'entrée en formation
		Nationalité à l'entrée en formation
		Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE)
		Bénéficiaire d'une Politique Publique Nationale
		« Niveau de certification maximum » obtenu au moment de l'entrée en formation
		Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation
	Coordonnées de la personne pendant la formation
		Adresse de contact de la personne
		Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation
		Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation
		Adresse de messagerie électronique de la personne pendant la formation
	Identification de l'action de formation
		Code offre info
		Code EdOF
		Intitulé de l'action
	Objectifs poursuivis par la mise en œuvre de l'action de formation
		Domaine de l'action de formation-FORMACODE
		Spécialisation de l'action (NSF)
		Code ROME
		Groupe Emploi Formation (GEF)
		Objectif Général de l'offreur de formation
		Objectif général de l'action de formation
		Bilan de compétences
		Validation des acquis de l'expérience
	Formations certifiantes
		Dimension certifiante de la formation
		Code Certif Info de la certification visée
		Intitulé de la certification visée par la formation
		Niveau de la certification visée par la formation
		Obtention de la certification visée ou non
		Niveau de formation en fin de formation
	Modalités de réalisation de l'action
		Positionnement (individualisé) préalable réalisé dans le cadre de l'action
		Mise en place d'un accompagnement spécifique du stagiaire
		Modalités pédagogiques de réalisation de l'action
		Formation en situation de travail
		Période de formation pratique en entreprise
		Adresse principale de réalisation de l'action de formation
		Contenu de l'action de formation
	Durées de l'action de formation
		Total du nombre d'heures
		Durée globale prévisionnelle de l'action de formation prise en charge
		Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation
		Durée globale prévisionnelle de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise
		Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise
		Nombre d'heures de formation suivies hors temps de travail
	Offreurs de formation en charge de la réalisation de l'action
		Service de formation interne (SFI)
		SIRET de l'Organisme de Formation (OF) contractant de la formation
		Raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation
		Numéro de déclaration d'activité de l'Organisme de Formation contractant de la formation
		Adresse de l'Organisme de Formation contractant de la formation
		Assujettissement à la TVA de l'Organisme de formation contractant de la formation
	Catégorie juridique de l'offreur de formation contractant
	SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action
	Raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action
	Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action
	Adresse de l'Organisme de Formation responsable pédagogique de la formation
	Catégorie juridique de l'offreur de formation responsable pédagogique
Modalités de financement de l'action de formation
	Dispositif principal de formation
	Code CPF de l'action de formation
Prix de l'action
	Prix global par personne (en HT et TTC)
	Prix individualisé après positionnement (en HT et TTC)
	Prix individualisé constaté après réalisation de l'action (en HT et TTC)
Modalité d'achat de l'action
	Dimension individuelle ou collective de l'action de formation
	Unité d'achat retenue par le financeur
	Coût pédagogique « réel » ou « recalculé »
	Numéro/ code identifiant de la « subvention » ou du « marché » pour les achats collectifs
Identification du financeur et des sources de financement mobilisées (bloc de données transmis par financeur)
	SIRET du financeur
	Nature de l'organisme financeur
	Assujettissement à la TVA du financeur
	Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeur
Montants et natures des dépenses prises en charge/ financées (bloc de données transmis par financeur et source de financement)
	Montant prévisionnel de la prise en charge (en HT et TTC)
	Montant individualisé prévisionnel de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales
	Montant effectif de la prise en charge (en HT et TTC)
	Montant individualisé effectif de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales
	Remboursement prévisionnel du salaire à l'employeur (pour un salarié)
	Remboursement effectif du salaire à l'employeur (pour un salarié)
	Montant global des frais annexes
	Montant des frais de transport
	Montant des frais d'hébergement
	Montant des frais de restauration
	Montant des frais de garde d'enfants
	Montant des autres frais versés au stagiaire (en HT et TTC)
	Coûts spécifiques d'ingénierie pédagogiques non-intégrés aux coûts pédagogiques (en HT et TTC)
	Montant de l'aide à l'exercice de la fonction « tutorale »
	Montant de la rémunération du salarié « remplaçant » celui en formation
	Coûts spécifiques à la certification, notamment l'inscription à l'examen (en HT et TTC)
	Coûts spécifiques du positionnement (individualisé) préalable (en HT et TTC)
Indemnisation et rémunération au titre de l'action de formation (bloc de données transmis par financeur et source de financement)
	Nature de l'indemnisation perçue pendant la formation
	Période de versement de l'indemnisation perçue pendant la formation
	Montant effectif de l'indemnisation versée pendant la formation
	Montant effectif des cotisations de protection sociale
Reste à charge
	Reste à charge prévisionnel (en HT et en TTC)
	Reste à charge effectif (en HT et en TTC)
Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation
3. Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation	Les entrées/ sorties en formation
		Identifiant de la session de formation
		Date d'entrée prévisionnelle en formation
		Date d'entrée effective en formation
		Date de sortie prévisionnelle de formation
		Date de sortie effective de formation
		Motif de fin de formation
	Les début/ fin de contrat en alternance
		Date de début prévisionnelle du contrat en alternance
		Date de début effective du contrat en alternance
		Date de fin prévisionnelle du contrat en alternance
		Date de fin effective du contrat en alternance
4. Données relatives au parcours professionnel de la personne	Situation de la personne à l'entrée en formation
		Situation de la personne à l'entrée en formation
		Statut de la personne à l'entrée en formation
		Département de localisation du stagiaire
	Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation
		Identifiant National Pôle Emploi
		Identifiant Régional Pôle Emploi
		Code Pôle Emploi Régional
	Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation
		Type de contrat en cours à l'entrée en formation
		PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle)
		Salarié employé par un Particulier employeur
		SIRET de l'entreprise employeur
		Code URSSAF de l'employeur
		Identification du code NAF/ APE de l'employeur
		Raison sociale de l'employeur
		Adresse de l'employeur
	Devenir professionnel du bénéficiaire de formation
		Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation
		Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation
		Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation

».
3° Le tableau de l'annexe 2 est ainsi modifié :
a) Il est complété par la ligne suivante :
«

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II. 9° du code du travail, sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

» ;
b) Les lignes :
«

Pôle emploi	Les personnels habilités de Pôle emploi accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des demandeurs d'emploi.
Régions	Les agents habilités des Régions, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.
Organismes de conseil en évolution professionnelle	Les agents habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail, accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.

»,
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Pôle emploi	Les personnels habilités de Pôle emploi accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.
Régions et les organismes qu'elles mandatent	Les agents habilités des Régions et les personnels des organismes qu'elles mandatent, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.
Organismes de conseil en évolution professionnelle	Les agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail, accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.

» ;
c) La ligne suivante est supprimée :

FONGECIF

Les agents habilités des FONGECIF mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 du code du travail. Les FONGECIF assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2019, en application du X de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

».
4° Le tableau de l'annexe 3 est ainsi modifié :
a) Il est complété par les lignes suivantes :
«

Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et des organismes qu'il mandate au moyen de conventions de recherche	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, et des organismes qu'il mandate, de suivre l'évolution du compte d'engagement citoyen et l'amélioration des effets de cette politique publique, conformément à ses missions qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques en lien avec le service statistique public sur la vie associative.
Opérateurs de compétences (OPCO)	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Régions	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Régions et aux personnels des organismes qu'elles mandatent, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Pôle Emploi	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de Pôle emploi, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Organismes de conseil en évolution professionnelle	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

» ;
b) La ligne :
«

France Compétences

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail.

»,
est remplacée par la ligne suivante :
«

France Compétences

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de France Compétences d'assurer les missions mentionnées aux dispositions de l'article L. 6123-5 et permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail.

».
5° Le tableau de l'annexe 4.1 est ainsi modifié :
a) Il est complété par les lignes suivantes :
«

Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales	Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires	Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences	Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l'intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail	Des traitements mis en place à partir des données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.

» ;
b) Les lignes :
«

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique

Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

»,
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique

Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

».
6° Le tableau de l'annexe 4.2 est complété par la ligne suivante :
«

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

».