Le chapitre X de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié comme suit :
1° Les paragraphes 10.3 et 10.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10.3. Conversion de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) en certificats d'examinateur de vol pour planeur FE (S) [partie SFCL]
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir un certificat d'examinateur de vol pour planeur FE (S) conforme aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL], du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation des planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.
« 10.4. Examinateur FE (S) [partie SFCL] et épreuves théorique et pratique en vue de la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur
« Les personnels navigants titulaires d'un certificat d'examinateur de vol pour planeurs FE (S) conforme aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL], du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation des planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, sont habilités à conduire les épreuves théorique et pratique visées au 3 du paragraphe 4.1.1 et les contrôles de compétences mentionnés au a (2) et au b du paragraphe 4.1.4 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté. »
2° Le paragraphe 10.5 est abrogé.