Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé)


La partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1453-3, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 4113-6 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 1453-7 » ;
2° Aux articles R. 4021-19 et R. 5124-66, la référence : « L. 4113-6 » est remplacée par la référence : « L. 1453-3 » ;
3° Les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 sont abrogés ;
4° A l'article R. 4221-16, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux pharmaciens. » ;
5° Aux articles R. 4311-53 et R. 4323-2, les mots : « R. 4113-104 à R. 4113-107 » sont supprimés ;
6° A l'article R. 4312-52, les mots : « de l'article L. 4113-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1453-6 et L. 1453-7 » ;
7° Aux articles R. 4321-69, R. 4321-72 et R. 4322-43, les mots : « par l'article L. 4113-6 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 » ;
8° A l'article D. 4323-2-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 4113-104 à R. 4113-107 » sont supprimés ;
b) Au h, la référence : « R. 4113-104 » est supprimée ;
9° A l'article R. 5124-65, les mots : « par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4113-6» sont remplacés par les mots : « par l'article L. 1453-7 ».