Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 4311-91est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense sont représentés au conseil national avec voix consultative. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 4311-95 est complété par la phrase suivante : « Ils informent également dans le même délai le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. »