Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272)

L'arrêté du 27 août 2018 susvisé est ainsi modifié :
1. Le 4° de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; » ;
2. Le 4° de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; » ;
3. Le 4° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; ».