Article 1 AUTONOME (Décision du 9 avril 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

M. Jean-Christophe Thiebaud est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2020.