Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données)


Au 2° de l'article 1er, après les mots : « gouvernance de l'observatoire ; » sont ajoutés les mots : « ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ; ».