Article 8 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux tolérances applicables aux produits pétroliers en suspension de taxes)

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.