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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations)


L'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois est modifié comme suit :
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent :
« a) A la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement complété par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
« b) Aux objectifs de la transition énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, grâce aux moyens listés par l'article L. 100-2 du même code ; »
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »
II.-L'article 2 est ainsi rédigé :


« Art. 2.-L'encours des financements mentionnés à l'article 1er doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :
« 1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° ;
« 2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° ;
« 3° 5 % pour les financements mentionnés au 3°. »


III.-L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « sixième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier » sont remplacés par la référence : « 1° ».
2° Le b est complété par les mots : «, tels que définis au 1° de l'article 1er » ;
3° Les c et d du II sont ainsi rédigés :
« c) L'encours total des financements accordés à des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique, tels que définis au 2° de l'article 1er.
« d) L'encours total des financements accordés à des personnes morales de l'économie sociale et solidaire, tels que définies au 3° de l'article 1er. » ;
4° Le dernier alinéa du II est supprimé.
IV.-L'annexe A est supprimée.