Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2020 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge)

La présente dérogation est valable cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.