Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie)

Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.